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Procédure judiciaire belgique

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  1. Belgium. nl; fr; de; en; Menu. Presse; Jobs; Nouvelles; SPF Justice; Ministre; Contact; Presse; Jobs; Nouvelles; SPF Justice; Ministre; Contact; Vous êtes ici. Home > Thèmes et dossiers > Personnes et familles > Protection des majeurs > Protection judiciaire > Demander une mesure de protection judiciaire. Demander une mesure de protection judiciaire. Par qui ? Comment ? À quel juge de paix
  2. Contactez-nous. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.53
  3. Ce 1er avril 2012, entre en vigueur la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2011 (Edition 2).. Cette loi a pour objectif général d'améliorer le déroulement des procédures par lesquelles il est mis fin à une indivision, et spécialement suite à un divorce ou dans le cadre d'une succession, afin que.
  4. Depuis le 1er mai 2018, toutes les personnes morales sont légalement considérées comme des entreprises. Cela signifie que le livre XX du Code des droits économiques sur l'insolvabilité des entreprises s'applique à l'ensemble de ces personnes morales, en ce compris les associations et les fondations. Concrètement, les associations et fondations peuvent donc faire l'objet d
  5. Comment entamer une procédure judiciaire. Lorsque vous n'arrivez à aucun arrangement pour résoudre un litige, vous pouvez entamer une procédure judiciaire afin de faire valoir vos droits et résoudre le problème qui vous préoccupe. En France..

}, Comme juridictions du deuxième degré en matière civile, l'organisation judiciaire belge comprend cinq Cours d'appel : Liège, Mons, La procédure devant la Cour d'assises a été réformé en 2009 pour se conformer à l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme qui condamne la Belgique lors de l'affaire Taxquet [2]. Juridictions suprêmes : la Cour de Cassation, le Conseil d.

A l'issue d'une phase amiable infructueuse, avant d'engager toute procédure judiciaire, il peut être judicieux de faire intervenir un huissier qui va remettre une mise en demeure en mains propres au débiteur. Délais de paiement : 48 jours en moyenne: Procédures amiables: Le recouvrement amiable, par téléphone ou même par e-mail, offre généralement de bons résultats. Dans une. Une procédure, c'est un mode d'emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès.Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s'adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure précise. La procédure civile, ce sont les règles du jeu dans les procès civils, donc eux qui touchent aux droits des individus et à leurs relations Dans cette vidéo, je rebondis sur celle d'hier dans laquelle je vous parlais du déroulement d'une procédure civile en Belgique. Aujourd'hui, on va voir ense..

Justice de paix Cours & Tribunau

Suivez en direct les conférences de presse relatives à l'évolution du coronavirus en Belgique sur la page news.belgium.be/corona. Elles sont également interprétées en langue des signes. Vous y retrouverez en outre les conférences de presse des jours précédents. 04 avr 2003 17:00 Facebook; Twitter; Appartient à Conseil des Ministres du 04/04/03. Procédure judiciaire. Sur. Thème : Procédure judiciaire. Réagir. Articles correspondant à ce thème. Ai-je accès à mon dossier de procédure civile au greffe du tribunal ? par Sophie Van Bree, le 6 mai 2015. Un internaute visiteur de Justice-en-ligne s'est interrogé sur son droit de consultation d'un dossier de procédure civile le concernant. Il nous signale que le greffe d'une justice de paix l'a. En effet, il est possible en Belgique de demander un extrait de casier judiciaire pour un tiers. Pour les peines qui ne sont pas automatiquement effacées, il existe une procédure qui sera à la charge de la personne qui la demande. La demande de réhabilitation doit être adressée au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire de votre domicile ou de votre résidence Le redressement judiciaire: l'entreprise sous perfusion. Lorsque l'entreprise de votre client se trouve en état de cessation de paiement, une procédure de redressement judicaire peut être envisagée. Elle peut être demandée par toutes la parties: votre débiteur, vous en tant que créancier ou par le ministère public. A l'issue d. Texte Table des matières Début; LIVRE PREMIER_ L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. CHAPITRE 1er. - Définition. <inséré par L 2006-07-01/72, art. 2; En vigueur : 10-08-2006> Art. 664.L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des [1 moyens d'existence] 1 nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les.

Demander une mesure de protection judiciaire - Belgiu

  1. Comment se déroule la procédure judiciaire ? Vous avez des dettes et ne parvenez pas à les régler. Comment éviter toutes sortes de procédures ? Vous souhaitez divorcer. Quelles sont les possibilités ? Votre époux ne paie pas la pension alimentaire. Que faire ? Votre entreprise fait faillite. Comment se déroule la procédure ? Vérifiez en premier lieu votre police d'assurance : peut.
  2. La réorganisation judiciaire de la société La faillite de la société Le recouvrement de créances Le Droit bancaire Le crédit à la consommation Le crédit hypothécaire Droit pénal Droit pénal Procédure pénale Droit public Droit social Le Droit du travail L'engagement du travailleur La période d'essai Les obligations de l'employeu
  3. cours de procédure, outre qu'elle leur procurerait un gain de temps appréciable. 2. Je ne prétends pas que cette meilleure connaissance du droit judiciaire permettrait d'éviter systématiquement tous les pièges de la procédure. Il est in discu table q ue d e tels piège s existe nt. L es vrais piège s son
  4. er la manière dont les dommages doivent être réparés. Il peut confier l'enquête à un juge d'instruction : dans ce cas, on parle d'une instruction judiciaire. Une fois l'enquête ter
  5. 1. La procédure en réorganisation judiciaire 2. La demande en réorganisation judiciaire 3. Les effets de sursis sur les créances dans le cadre d'une PRJ 4. L'accord amiable dans une procédure de réorganisation 5. L'accord collectif dans une procédure de réorganisation 6. Le transfert sous autorité judiciaire dans une procédure de.
  6. Introduction de la procédure. Le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire adresse une requête au greffe du tribunal de l'insolvabilité (qui est déposée dans le Registre Central de la Solvabilité, Regsol) à laquelle il joint une série de documents justifiant l'état de sa situation financière :. Un exposé des événements sur lesquels est.

Cette procédure judiciaire accélérée permet au Gerichtsherr de condamner un prévenu à des sanctions financières ou à un emprisonnement jusqu'à six mois, sans que le prévenu ait à comparaître devant un conseil de guerre. Après sa condamnation, le prévenu a trois jours pour interjeter appel contre le jugement, oralement ou par écrit. S'il ne le fait pas ou trop tardivement, l. I. Les principes généraux de la procédure pénale en Belgique. 7L'éminent pénaliste, qu'était Faustin Hélie, conseiller à la Cour de cassation de France et membre de l'Institut, écrivait en 1863 dans l'avant-propos de son fameux Traité d'Instruction Criminelle (Bruylant, Belgique, T. I, p. 3) -que l'on peut aujourd'hui encore lire avec fruit-: « Il n'y a qu'une. La déclaration de créances est l'acte par lequel le créancier d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire exprime la volonté de. La procédure de redressement judiciaire intervient devant : le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ; le tribunal de grande instance pour les professions libérales. Elle peut être ouverte de deux façons : sur demande du professionnel libéral ou de la société elle-même, par une déclaration de cessation des paiements ; sur demande d'un créancier de la société, par. En vain. Comme dit dans le jargon judiciaire, « toutes tentatives amiables sont demeurées vaines ». Il va falloir contraindre l'autre à respecter vos droits, que ce soit en attaquant ou en défendant. En d'autres termes, il va falloir « aller en justice », intenter un procès ou se défendre dans une procédure judiciaire

La procédure de réorganisation judiciaire : Actualités du

Indemnité de procédure. article 1022 Code judiciaire; arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (M.B. 9/11/2007) Indexation des montants; Les frais de. De 1919 à 2001, il existait en Belgique, une Police judiciaire près les parquets ayant pour juridiction pénale les principaux arrondissements judiciaires du Royaume. Ses compétences d'enquête étaient nationales mais limitées par les compétences territoriales des magistrats mandants ; d'où la pratique des « Commissions rogatoires » lorsqu'un membre de la PJP de Bruxelles par exemple.

La procédure de mise sous administration de biens et/ou de

Legende des Ursprungs: Schéma de la procédure judiciaire en Belgique occupée (jusqu'à juillet 1944). In: Roden, Dimitri. In Naam van Het Duitse Volk! Het Duitse Krijgsgerecht En de Openbare Orde in Bezet België (1940-1944). Ph.D. Thesis, Universiteit Gent, 2015, p. 88. Outre la procédure traditionnelle, l'occupant dispose également, par le biais d'une ordonnance pénale. Réformer la procédure pénale, cela fait plus de 100 ans qu'on en parle en Belgique. En vain. Alors que la crise du coronavirus occupe la majorité des débats parlementaires, la question a pourtant refait surface il y a une dizaine de jours, suite à une proposition de loi déposée notamment par la députée Bercy Slegers (CD&V) Étapes du partage judiciaire. La procédure de partage judiciaire peut comprendre 5 grandes étapes:. 1/ Le notaire convoquera les ex- époux, avec leurs avocats respectifs, s'ils en ont consulté pour l'ouverture des opérations.Il arrive qu'un accord se dessine au cours de cette première réunion, auquel cas celui-ci est acté Procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) : Si vous souhaitez introduire une procédure en réorganisation judiciaire, nos avocats en droit commercial seront là pour vous assister.. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) a pour objectif de permettre au débiteur d'introduire une requête devant le tribunal de l'entreprise et de poursuivre son activité économique, sous le.

Comme pour la faillite des commerçants, il existe une procédure collective d'insolvabilité pour les particuliers. Si vos revenus sont insuffisants pour faire face à l'ensemble de vos dettes, et s'ils ne vous permettent plus de mener une vie conforme à la dignité humaine, vous pouvez introduire une requête en règlement collectif de dettes auprès du Tribunal du travail « Les régions fixent la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien situé dans la région concernée, moyennant une juste et préalable indemnité telle que visée à l'article 16 de la Constitution, à l'exception de la compétence fédérale de déterminer les cas dans lesquels et les modalités, y compris la procédure. Une procédure judiciaire n'est pas toujours un fleuve tranquille. Elle peut en effet être ponctuée de ce que l'on appelle des incidents. Un incident de procédure est un événement constitutif d'une contestation. À noter : lors d'une procédure civile en c Droit belge Droit commercial Liquidation, réorganisation, faillite La réorganisation judiciaire de la société. Share. Catégorie : La liquidation, la réorganisation judiciaire et la faillite. La réorganisation judiciaire de la société en Droit commercial belge. La loi sur la continuité des entreprises organise la procédure de réorganisation judiciaire qui tend à préserver, sous le. Un test de paternité peut uniquement être réalisé dans le cadre d'une procédure judiciaire et après la naissanc

Réforme de la procédure de liquidation-partage judiciaire

De plus, Orchestra-Prémaman annonce avoir déposé le 19 février 2020 et obtenu le 11 mars 2020 une requête en vue de l'ouverture en Belgique d'une procédure de réorganisation judiciaire par. Depuis le 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés de 10 % conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007: Les montants de base, minima et maxima sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une. judiciaire distingue, en ses articles 820 à 827, trois espèces de désistements que l'on nommera désistement d'action, d'instance ou d'acte de procédure. Près d'un demi-siècle nous sépare de l'entrée en vigueur de ces dispositions, demeurées inchangées depuis l'édifice de codification élaboré sous l'égide du Commissaire royal Van Reepinghen. Dès lors, depuis.

Le coronavirus perturbe également la justice belge. Des procès d'assises seront-ils reportés ? Il a été décidé de reporter deux procès prévus devant la cour d'assises du Hainaut, deux affaires de meurtre commis l'un à Charleroi, l'autre à Mons L'avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure. L'objectif de cet ouvrage est de mettre à la disposition de l'acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l'introduction du litige à l'exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure Elle peut avoir lieu en dehors d'une procédure judiciaire ou être ordonnée par un juge, avec l'accord des parties. La médiation peut tout à fait se concevoir dans le cadre de la résolution des problématiques relationnelles au travail Vous pouvez demander un extrait du casier judiciaire / certificat de bonne vie et mœurs (Certificate of Clearance) en ligne sur le site de la police de Singapour. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que la procédure à suivre ici. En général, seuls les citoyens de Singapour peuvent demander ce COC. Les étrangers qui souhaitent en faire la demande devront suivre « une.

Réorganisation judiciaire et faillite - Belgiu

  1. (AOF) - Orchestra-Prémaman a déposé ce jour une requête en vue de l'ouverture en Belgique d'une procédure de réorganisation judiciaire par un accord collectif au profit d'Orchestra.
  2. Calendrier de procédure (art. 747 §1 C. jud.) La mise en état de l'affaire : l'article 747 du Code judiciaire. Que dit cet article 747 du Code judiciaire? Il invite les parties à un procès (art. 747, § 1er), ou impose au juge lorsque les parties ne se sont pas mises d'accord (art. 747, § 2), de fixer des dates d'échéance obligatoires pour la rédaction et l'échange des.
  3. Belgique. België ; France Concrètement, dans la procédure de réorganisation judiciaire: L'ensemble des obligations de l'entreprise en difficulté sont «mises au frigo», c'est-à-dire qu'elle dispose d'un moratoire de 2 à 6 mois (renouvelable une fois au maximum) pour négocier un accord avec ses créanciers. Cet accord peut soit prendre la forme d'une négociation à l.

Les dispositions de droit commun relatives aux délais de procédure (articles 52, al. 1er, 53, 54 et 55 du Code judiciaire) sont applicables, ce que l'arrêté royal précise expressément. A supposer donc que la sortie du confinement ait lieu le 3 mai 2020, les délais seront prolongés jusqu'au 3 juin 2020 Procédure judiciaire. Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe . Abonnez-vous à notre newsletter. Courriel. Inscriptions. Institutions fédérales. Conseil des ministres. Membres du gouvernement . Votre adresse e-mail est uniquement conservée et utilisée pour votre inscription à la newsletter, conformément au Règlement européen sur.

3 manières de entamer une procédure judiciaire - wikiHo

  1. és. La législation relative à la procédure sommaire d'injonction de payer peut être consultée sur le site web du Service public fédéral Justice https://justice.
  2. istrateur de la Caisse d'indemnisation est, selon la loi, partie à une procédure judiciaire engagée contre le propriétaire du navire, son garant ou le FIPOL de 1992. ssopfund.gc.ca The Ad
  3. eur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale)
  4. Le Code judiciaire (néerlandais : Gerechtelijk wetboek) ou loi du 10 octobre 1967 est le code régissant l'organisation et la compétence des cours et tribunaux ainsi que la procédure en Belgique [1 Structure. Le Code judiciaire est divisé en sept parties : « Principes généraux », « L'organisation judiciaire », « De la compétence », « De la procédure civile », « Saisies.
  5. L'indemnité de procédure en droit belge Par Dorothée Caustur & Pierre­Alexis Léonard Depuis 2007, le droit belge connait un système d'intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l'avocat en faveur de la partie qui « obtient gain de cause ». Cette intervention forfaitaire est plus communément appelée « indemnité de procédure ». Quelles sont les règles.
  6. Après votre inscription, veuillez porter à la connaissance du consulat belge de carrière : Tout changement d'adresse endéans le mois qui suit le changement avec le formulaire déclaration de changement d'adresse (DOCX, 29.9 KB) auquel seront jointes les documents probants (attestation des autorités locales, facture d'électricité/eau, bail de location,.)

Orchestra-Prémaman demande une procédure de réorganisation judiciaire pour la filiale belge 25/09 Orchestra-Prémaman coule en bourse, procédure de sauvegarde En Belgique, TCM Belgium peut se charger du suivi de la procédure. Selon que le défendeur (la personne qui est poursuivie) est un particulier ou une entreprise, les procédures devront être introduites devant la justice de paix, le tribunal de première instance ou le tribunal de l'entreprise

Video: Plaintes pour violence ou harcèlement au travail Belgium

Orchestra-Prémaman demande une procédure de réorganisation judiciaire pour la filiale belge Jean-Noël Legalland , publié le 26/09/2019 à 11h3 La procédure a cependant été modifiée par la loi du 14 février 2014. Le nouveau régime, qui sera applicable à partir du 1 er février 2015 , prévoit le recours obligatoire à un avocat, qui ne doit pas être un avocat à la Cour. À partir du 1 er février 2016 , seul les avocats qui auront suivi une formation dans les procédures de cassation pourront encore introduire un pourvoi pénal Procédure. Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation. Article 572bis du Code judiciaire (compétence matérielle) Article 629bis, § 5, du Code judiciaire (compétence territoriale) La demande ('action en réclamation d'état') peut être introduite par : l'enfant. Après le décès de l'enfant.

Organisation juridictionnelle (Belgique) — Wikipédi

Delphine Boël va relancer la procédure judiciaire pour prouver que le roi Albert est bien son père biologique, a indiqué un de ses conseillers, confirmant une information parue sur le site de. Il peut être recouru à diverses procédures européennes (telles que l'injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges et le titre exécutoire européen) pour les affaires civiles transfrontalières, mais pour chacune d'elles, la décision judiciaire doit être exécutée conformément aux règles et procédures nationales de l'État d'exécution.

Recouvrement de créances en Belgique

La demande en liquidation partage judiciaire : Actualités

  1. Les jugements de faillite et de réorganisation judiciaire sont toutefois publiés au Moniteur Belge, qui est accessible en ligne Concernant les particuliers, il existe en Belgique une banque de données qui centralise un certain nombre d'informations relatives aux personnes surendettées qui ont choisi d'engager une procédure de règlement collectif de dettes
  2. Le tribunal compétent est le Tribunal d'instance (article R221-12 du Code de l'organisation judiciaire) du lieu de situation des terrains à borner (article 44 du Code de procédure civile). L'avocat n'est pas obligatoire. L'action est imprescriptible car elle n'est qu'une faculté
  3. Cette loi prévoit les mesures concernant l'emploi des langues en Belgique en matière judiciaire. La loi, encore en vigueur, a été adoptée en 1935, mais elle a subi, notamment en 2006, de très nombreuses modifications depuis son adoption. LOI du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. CHAPITRE I. Emploi des langues devant les juridictions civiles et.
Procédure pénale inquisitoire en Belgique, accusatoire aux&quot;On assiste à une oeuvre de sape du pouvoir judiciaire

La procédure civile : description générale - Questions-Justic

droit belge. Papier . 225,00 € Quantité. Ajouter au panier L'auteur y expose les fondements classiques de la procédure, tels que le procès équitable, le principe dispositif ou le principe du contradictoire, mais aussi certains autres principes d'émergence plus récente, tels la loyauté procédurale, l'économie de procédure ou la concentration. Les nullités et les délais. Une expropriation est une procédure par laquelle un propriétaire est dépossédé de son bien immobilier dans un but d'utilité publique, conformément à la loi. En cas de désaccord entre le propriétaire concerné et l'autorité expropriante, la procédure judiciaire dite d'expropriation est entamée - Aide judiciaire - Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaire B) La procédure de présomption d'absence et la désignation d'un administrateur judiciaire. La demande est introduite par requêteconformément à l'article 1226 du Code judiciaire par toute personne intéressée ou le procureur du Roi devant le juge de paix du dernier domicile connu de la personne présumée absente

Indemnité de procédure, service juridiqueLes avocats

#56 - procédure civile VS procédure pénale - YouTub

Divorce: l&#39;héritière Athina Onassis, empêtrée dans une

Procédure judiciaire News

Orchestra-Prémaman a initié une procédure de réorganisation judiciaire au début de l'année. L'entreprise comptait une soixantaine de magasins en Belgique il y a un peu plus d'un an mais fait face depuis quelques temps déjà à un marché mondial de l'équipement de la personne en recul, en particulier pour les enfants En Belgique, l'introduction de cette procédure vous coûtera : En cas d'opposition, le tribunal compétent suivra la procédure judiciaire classique, sauf si vous avez demandé d'y mettre un terme. Étape 5 : la partie adverse doit effectuer le paiement. Une fois le délai réservé à l'opposition expiré, le tribunal déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au.

Procédure judiciaire - Justice en lign

bonjour, mon mari est dans le cas d'un partage judiciaire qui perdure depuis 2012. un notaire a ete commis au partage judiciaire des biens dependants de la succession de sa mère en qualité de detenteur des minutes .A ce jour le notaire reste injoignable .Nous avon fait un courrier a la chambre des notaires mais ne semble pas pouvoir obtenir plus d'infos que doit on faire Procédure écrite | Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse En Belgique, seules les juridictions judiciaires connaissent du contentieux pénal (au sens strict - le contrôle des sanctions administratives peut relever tant du judiciaire que du Conseil d'État). Elles ont également le monopole du jugement des affaires mettant en cause un droit civil ; en revanche, les droits politiques (par exemple le droit de vote), s'ils relèvent en principe de l. La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) offre une seconde chance aux entreprises en difficulté afin de leur permettre de poursuivre leurs activités et de conserver des emplois. Elle veille aussi à trouver un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques, qu'ils soient tiers ou créanciers. Elle débute souvent par une période de sursis au cours de.

Comprendre nos systèmes

Problèmes de voisinage Belgium

Extrait de casier judiciaire en Belgique

Justice - Suivez l'actualité judiciaire en direct : articles, interviews et vidéos sur l'Express.fr Oeufs au fipronil: La procédure judiciaire doit-elle faire oublier le principe de précaution? Oeufs contaminés: l'Allemagne mécontente de l'attitude belge, Ecolo appelle à la transparence. L'accès à la justice durant la crise du Coronavirus 16/04/2020. L'accès à la justice durant la crise du Coronavirus. Maintenant que nous sommes en confinement depuis un mois, il est de plus en plus évident que les restrictions imposées par le gouvernement vont avoir un impact significatif sur le fonctionnement de la société et des entreprises pendant encore un certain temps Actes de procédure; Acteurs de la Justice et parties au procès ; Concepts juridiques, non judiciaires; Accueil > Lexique > Actes de procédure. Actes de procédure. Institutions à caractère juridictionnel. Auditorat du Conseil d'Etat; Auditorat du travail; Cassation administrative; Chambre des mises en accusation ; Chambre du conseil ; Conseil d'État; Conseil du contentieux des. Entretien avec l'avocat Ghislain Dubois, qui mène, devant la justice belge, depuis août 2011, une longue procédure judiciaire contre l'OTAN. (Propos recueillis par Fabrice Dutilleul) « Dans un premier temps, l'OTAN nia avoir bombardé la propriété El Hamidi. Dans un second temps, l'OTAN affirma avoir touché un centre de commandement des forces pro-Kadhafi

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belge

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite Disponible en : Français Anglai Sénat de Belgique SESSION DE 1997-1998. 24 MARS 1998. Proposition de loi insérant dans le Code judiciaire un article 770bis relatif à l'abus de procédure (Déposée par Mme Milquet) DÉVELOPPEMENTS . Lorsqu'une personne abuse de son droit d'agir en justice, il doit y avoir sanction de cet abus et réparation. Cette réparation s'exerce par le biais de l'article 1382 du Code civil . La cour.

Le coût de la procédure judiciaire est appelé « dépens », et fait l'objet des articles 1017 et suivants du Code judiciaire. L'article 1018 du Code Judiciaire belge détaille les frais qui font partie des dépens. Les dépens comprennent : les droits divers, de greffe et d'enregistrement. Les droits de greffe comprennent les droits de mise au rôle, de rédaction et d'expédition. Cette procédure n'a pas respecté la vie privée des parties. Respectueux des institutions judiciaires, le Roi Albert s'est abstenu pour Sa part d'intervenir dans les débats hors des. Patrick Henry, rédacteur en chef, nous présente le numéro 2016/33 de la Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB). Retrouvez dans ce numéro: Droit judiciaire - Procédure.

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